Loi Denormandie 2019 : quelles sont les nouvelles informations ?

Le dispositif

La Loi Denormandie 2019 concerne chaque investisseur, particulier ou professionnel qui souhaite rénover un bien ou un bâtiment dans un but locatif tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

L’accès au logement étant une préoccupation importante du gouvernement, la Loi Denormandie vient dynamiser encore un peu plus le secteur pour attirer de nouveaux acquéreurs.

Par le décret de mars 2019, des précisons ont été apportées quant aux conditions à remplir pour pouvoir avoir accès à la défiscalisation.

La déduction d’impôt sera calculée dans la limite de 300 000 euros d’investissement et de 2 opérations par an. La somme des travaux doit, elle, être équivalente à 25% du total de la somme minimum.

Quelles sont les nouveautés ?

Pour favoriser les opérations immobilières de la Loi Denormandie, les contraintes, les investissements et les travaux à mener se veulent plus légers.

Les travaux engagés ne concernent pas toutes les réhabilitations. Celles ayant pour but la modernisation, l’aménagement ou assainissement, ainsi que la création de nouvelles surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes ne sont pas concernés. La Loi Denormandie se concentre essentiellement sur les performances énergétiques du logement.

Comment faire pour profiter de la loi Denormandie ?

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%, les prérequis sont les suivants :

  • Les travaux doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement de manière significative afin d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire représentant 331 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.
  • Les logements doivent respecter les exigences de performance énergétique pour 2 des 5 catégories suivantes :
    1. Isolation de la toiture,
    2. isolation des murs donnant sur l’extérieur,
    3. isolation de parois vitrées donnant sur l’extérieur,
    4. systèmes de chauffage,
    5. système de production d’eau chaude sanitaire.

À la fin des travaux, les performances devront être meilleures de 20% ou 30% selon que le logement soit collectif ou individuel.

  • Les prix de la location doivent être inférieurs à ceux de la moyenne du marché. Les propriétaires s’engagent à louer leur bien pour une durée comprise entre 6 et 12 ans. L’avantage fiscal sera progressif en fonction de la durée de la location.
  • Les particuliers souhaitant investir dans un bien ancien devront faire appel à des professionnels pour les travaux de réhabilitation.
  • Le bilan technique du bien doit être établi avant et après réhabilitation. Ce bilan doit être effectué par une entreprise certifiée et reconnue « garant de l’environnement » (RGE). Un récapitulatif des travaux réalisés et des montants déversés doit être mis à disposition de l’administration pour justifier de toutes les conditions.

Le dispositif Denormandie est sensiblement le même que celui de la Loi Pinel ancien. La différence majeure est qu’il peut s’étendre à plus de villes. Le bien doit se situer dans une ville participant à l’opération de revitalisation du territoire ou faire partie des 245 communes du plan d’action « cœur de ville ». Le but est ici de redynamiser le centre-ville de communes moyennes.