La loi Pinel dans l'ancien

A partir du 1er Janvier 2019, certains logements anciens seront accessibles au nouveau dispositif Pinel ancien voté dans le cadre du projet de loi de Finances 2019.

L’État souhaite ainsi lutter contre la vétusté du parc Immobilier. Il a donc décidé de faire appel à l’épargne des Français en proposant des avantages fiscaux.

Suis-je éligible à la Loi Pinel Ancien ?Quelles sont les villes éligibles et les plafonds applicablesJe réalise une simulation personnalisée Je télécharge le Guide Loi Pinel Ancien

A qui s'adresse la loi Pinel dans l'ancien ?

Destiné à redynamiser la rénovation de logements anciens, le dispositif présenté par Julien Denormandie en Novembre 2018 s’adresse à la fois aux investisseurs particuliers mais également aux promoteurs immobiliers qui auront la possibilité d’acquérir des immeubles entiers afin de revendre les appartements. Ce mécanisme d’achat en bloc par les promoteurs permettra aux particuliers de bénéficier du nouveau dispositif fiscal.

L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.

Avantages de la loi Pinel ancien à rénover

Réduction de votre impôt

Les contribuables qui se porteront acquéreur d’un logement ancien à rénover destiné à la location bénéficieront des avantages suivants :

  • 12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans
  • 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans
  • 21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 12 ans

Le législateur n’a pas encore précisé s’il sera possible de déduire les charges telles que la taxe foncière, les frais de gestion, les intérêts d’emprunt, etc.

Conditions de l'investissement en Loi Pinel Ancien

Le dispositif s’adresse aussi bien au particulier qui fait rénover qu’à celui qui achète à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Pour bénéficier du dispositif, l’acquisition devra être effectuée entre le 1er Janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

A l’instar de la loi Pinel, les contribuables qui souhaitent bénéficier de ce dispositif fiscal devront respecter certaines conditions liées à l’emplacement des biens immobiliers, à la nature des travaux de rénovation, au montant des loyers ainsi qu’aux ressources des locataires.

NB : au moment de la rédaction, l’état n’a pas dévoilé la totalité des conditions d’éligibilité. Il convient de vous rapprocher de professionnels de l’investissement locatif pour vérifier les informations ci-dessous

Investir dans une ville éligible

Le logement devra se situer dans une ville éligible à la loi Pinel dans l’Ancien.

Les 222 villes bénéficiaires de l’opération « Action cœur de ville » font parties des communes éligibles tout comme les communes dans lesquelles un plan d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été établi.

NB : La liste de villes éligibles fera l’objet d’une diffusion par décret. Cette liste sera mise à jour sur notre site dès sa parution.

S’engager à louer pour une durée déterminée

Les propriétaires devront s’engager à louer le bien pour une période de 6 ans renouvelable 2 fois pour une période de 3 ans soit un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans.

Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.

Effectuer des travaux de rénovation

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif d’investissement dans l’immobilier ancien, les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation dont le montant s’élèvera à au moins 25% du montant total de l’acquisition.

Les travaux doivent respecter l’une des 2 conditions ci-dessous :

  • améliorer de 30% minimum la performance énergétique du logement dans le cas d’un habitat non collectif, 20% dans le cas d’un habitat collectif
  • représenter 2 types de travaux sur un bouquet de 5
    • isolation des combles
    • changement de chaudière
    • isolation des murs
    • isolation des fenêtres
    • changement de production d’eau chaude

Comme pour la Loi Pinel, le plafond des dépenses est de 300 000 € ainsi si le bien acquis est de 350 000 € et que les travaux effectués sont de 100 000 €, la déduction sera calculée sur 300 000 € et non sur 450 000 €